Madame, Monsieur,

les communes sont de plus en plus nombreuses à s’opposer à l’installation des compteurs Linky, la presse locale (et parfois nationale) s’en fait l’écho tous les jours. Vous trouverez ici un rappel des raisons de ce mouvement démocratique, qui est très loin de se résumer à la seule controverse sur les ondes électromagnétiques comme certains tentent de le faire croire.

Voyez aussi comment les élus de Betz-le-Château, où une délibération a été adoptée, ont fait repartir de leur commune les installateurs de Linky qui ont même dû réinstaller les deux compteurs ordinaires qu’ils avaient eu le temps de changer. Un exemple à suivre pour les communes où Enedis et ses sous-traitants veulent mettre des Linky sans respecter la décision municipale.

LE MÉPRIS d’ENEDIS POUR LES DÉCISIONS MUNICIPALES ET POUR LES ÉLUS LOCAUX DOIT CESSER.

Il est d’ailleurs urgent de faire une mise au point par rapport à une rumeur diffusée par Enedis et par les autorités, parfois reprise de bonne foi par des élus qui, du coup, hésitent ou renoncent à voter contre le déploiement des Linky.

En effet, il est affirmé ici où là que “Toutes les délibérations et tous les arrêtés anti-Linky sont annulés par la justice” (ou, variante, “par les préfets“). C’est TOTALEMENT FAUX, et voici pourquoi.

1) Rappelons d’abord que LE PRÉFET NE PEUT EN AUCUN CAS ANNULER UNE DÉLIBÉRATION OU UN ARRÊTÉ MUNICIPAL

Le Préfet peut adresser à la commune un “recours gracieux” pour indiquer que, selon lui, la délibération (ou l’arrêté) est illégale, et il peut demander à la commune de la retirer. Mais LA COMMUNE N’EST ABSOLUMENT PAS OBLIGÉE D’OBTEMPÉRER.

A ce moment là, comme peut le faire un administré ou une entreprise, ni plus ni moins, le préfet peut saisir le tribunal administratif pour tenter de faire annuler la délibération (ou l’arrêté), mais sans certitude de gagner.

2) LA PLUPART DES DÉLIBÉRATIONS MUNICIPALES “Anti-LINKY” NE SONT PAS PASSÉES AU TA ET SONT DONC EN VIGUEUR !

Plus de 410 municipalités se sont prononcées contre les compteurs communicants Linky et cie. Après une période de flottement lorsque les Préfets et Enedis ont commencé à attaquer ces délibérations, ce nombre recommence à augmenter : on note en particulier l’arrivée de municipalités qui n’avaient pas forcément pris position mais qui sont outrées par la façon dont les “milices” (des sociétés privées n’ayant rien à voir avec le service public) envoyées par Enedis maltraitent et parfois même molestent les administrés.

La plupart des délibérations et arrêtés anti-Linky sont attaqués devant les Tribunaux administratifs (TA) par les Préfets et Enedis mais à ce jour, du fait des délais de la justice (qui manque de moyens), la très grande majorité de ces délibérations et arrêtés ne sont pas encore passés au TA ! Il est donc totalement mensonger de prétendre que ces décisions  “ont été annulées” !

De plus :

– Plusieurs délibérations anti-Linky n’ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables, comme celle de Yerres (30 000 habitants !), ou attaquées hors-délais comme celle de Chauconin-Neufmontiers dont les élus affichent fièrement leurs statut de village protégé du Linky (cf Le Parisien)

– les quelques délibérations effectivement annulées au TA sont des délibérations d’ancien modèle (pas assez “pointues” juridiquement) : ces jugements ont été massivement diffusés par le camp du Linky  (Enedis, les préfets, mais aussi les présidents de syndicats départementaux d’énergie et l’Association des maires de France, structures qui sont supposées aider les communes et non Enedis !) en “oubliant” de préciser que cela ne pouvait préjuger du sort des nouvelles délibérations qui sont mises gratuitement à la disposition des communes, lesquelles sont de fait de plus en plus nombreuses à se lancer.

– Plusieurs de ces nouvelles délibérations ont été suspendues (et non annulées !) en référé : ce sont des jugement provisoires qui ne préjugent en rien du résultat final mais, à nouveau, Enedis et ses alliés ont massivement diffusé ces résultats en prétendant que “la justice confirme que les délibérations anti-Linky sont illégales“, ce qui est est donc un nouveau mensonge.

– Une délibération (ou un arrêté) est en vigueur… tant qu’elle n’a pas été annulée ! C’est une “lapalissade” mais il semble nécessaire de rappeler cette vérité. De fait, même lorsque le préfet et/ou Enedis ont attaqué une délibération (ou un arrêté), celle-ci reste en vigueur tant qu’elle n’est pas passée au TA, c’est à dire pendant un an ou un an et demi suivant les retards de la justice administrative dans les différentes régions. Donc, quand bien même cette délibération finirait par être annulée au TA (ce qui reste à prouver), elle permet à la municipalité de repousser l’arrivée des Linky pendant au moins un an… le temps pour le mouvement anti-Linky d’obtenir enfin le respect des refus (refus par la municipalité, refus par les particuliers).

3) NOUS AVONS DÉSORMAIS DES JUGEMENTS FAVORABLES AU REFUS DES LINKY

Il s’agit d’affaires concernant des particuliers mais ces succès sont notables et doivent être connus des élus municipaux.

A) Jugement favorable au pompier retraité de l’Ile de Ré

Vous avez le droit de protéger votre compteur (comme ici) et Enedis ne peut pas casser vos protections !

Nous vous avions rendu compte le jour même du procès tenu le 20 juin dernier à La Rochelle, ou nous étions un certain nombre à être venu soutenir notre ami Jean-Claude Guilbon : il était poursuivi en justice par Enedis et ses séides alors que c’est lui qui avait été agressé dans son propre domicile par les installateurs de Linky!

Le jugement peut être lu ici :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle-20juin.pdf

Bravo à M Guibon et à son avocat Maitre Olivier BERTRAND (de la Rochelle) qui ont obtenu la relaxe. Mais ils ont obtenu encore mieux : le tribunal a affirmé de façon très claire que les installateurs de Linky n’ont en aucun cas le droit de briser les protections que vous pouvez mettre devant votre compteur. Les administrés peuvent suivre ces excellents exemples, et les élus municipaux peuvent (doivent !) intervenir pour empêcher les installateurs de casser les protections installées par les habitants et de poser les Linky en force. A nouveau, il faut prendre exemple sur ce qui vient de se passer à Betz-le-Château…

B) Jugement en référé interdisant la pose d’un Linky

Bravo à Maître Jean-Pierre JOSEPH (de Grenoble), il obtient un nouveau succès après celui du 17 novembre 2016.

Le communiqué de Me JOSEPH peut être lu ici :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-grenoble-20sept2017-com.pdf

Ce jugement est un référé, il faut donc s’attendre à ce qu’Enedis aille au jugement sur le fond, puis fasse appel, etc, mais l’affaire est très bien engagée.

CONCLUSION PROVISOIRE :

Nous pouvons légitimement penser que le vent est en train de tourner. Des villes de plus en plus importantes se joignent au refus des Linky (cf Bayonne), des jugements favorables au refus sont obtenus, et les élus de tous bords prennent conscience  de la gravité de la situation : exactions des installateurs de Linky contre les administrés, factures qui bondissent sans raison, appareils qui dysfonctionnent ou deviennent fous, risques pour la santé, captation d’informations sur la vie privée, etc…

Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr